Article 1 (modifié) : Est autorisée entre les communes d’ARSY – AVRIGNY – BAILLEUL LE SOC - - BLINCOURT - CANLY - CHEVRIERES -- CHOISY LA VICTOIRE - EPINEUSE.- ESTREES SAINT DENIS - LE FAYEL - FRANCIERES - GRANDFRESNOY - HEMEVILLERS - HOUDANCOURT - LACHELLE - LONGUEIL SAINTE MARIE - MONTMARTIN - MOYVILLERS - REMY - RIVECOURT la création d’une Communauté de Communes qui prend la dénomination de Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.

Modifié par arrêté Préfectoral en date du 17 novembre 1998

La Commune de LACHELLE est autorisée à se retirer de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées, à compter du 1^er janvier 1999.

Article 2 : La Communauté de Commune est constituée pour une durée illimitée. Son siège est fixé 1, rue de l’Hôtel de Ville à ESTREES ST DENIS.

Article 3 (modifié) : La Communauté de Communes a pour objet le développement et la solidarité entre les communes adhérentes. Elle contribuera au développement et à l’aménagement du territoire de la‘‘ Plaine d’Estrées.’’ notamment au travers des trois grands axes d’action :

·      préservation et valorisation des espaces du territoire et de la qualité de vie

·      développement et promotion des potentiels économiques

·      renforcement des services à la population

A ce titre la Communauté de Communes exercera les compétences suivantes :

I COMPETENCES OBLIGATOIRES

¥ Aménagement de l’Espace

La compétence « Aménagement de l’espace » transférée à la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées est modifiée par Arrêté Préfectoral en date du17 février 2003 comme suit :

¡ Mise en application et suivi du Projet de Territoire du Bassin Compiègnois.

De leur côté, les communes continuent à élaborer et à gérer leur POS de façon indépendante, tout en prenant en compte les orientations du Projet de Territoire qui pourrait, à terme, déboucher sur un Schéma Directeur.

- Elaboration, suivi, bilan et révision du schéma de cohérence territoriale (SCOT).

Les Communes continuent à élaborer et à gérer leur document d’urbanisme (carte communale, PLU…etc) de façon indépendante tout en prenant en compte les orientations du SCOT.

            - Elaboration d’un programme local de l’habitat (PLH).

De la même façon, il s’agit d’un document d’orientation dans le domaine de la politique de l’habitat à l’échelle du groupement. Chaque commune continue à décider et à mettre en œuvre sa propre politique de l’habitat en cohérence avec le PLH.

            - Acquisition foncières d’intérêt communautaire.

                ¥ Développement Economique

¡ Etude, aménagement et commercialisation d’une ou plusieurs zones d’activités économiques intercommunales.

Le choix des sites concernés, les modalités d’aménagement de ces zones ainsi que leur gestion financière seront étudiés et décidés conjointement par la communauté de communes et la (ou les) commune(s) concernée(s).

Ainsi, aucune intervention de la communauté de communes ne pourra se faire sans l’accord de la ou des communes concernées.

Par ailleurs, l’intervention de la communauté de communes pourra prendre des formes différentes selon les sites et la nature des zones d’activités.

¡ Soutien au développement du commerce, de l’artisanat et des activités de service du secteur.

¡ Promotion du territoire de la communauté de communes et prospection pour l’accueil d’entreprises nouvelles.

¡ Soutien au développement du tourisme.

II COMPETENCES REPRISES A DIFFERENTS GROUPEMENTS EXISTANTS

¥ Collecte et traitement des Ordures Ménagères et Encombrants

Reprise de la compétence du SIVOM d’Estrées Saint Denis selon l’existant

¥ Collège et équipements sportifs liés au Collège

Construction et rénovation des collèges - Construction, entretien et gestion des équipements sportifs liés aux collèges.

¥ Entretien et Renforcement de la voirie communale

Reprise de la compétence exercée par le SIVOM d’Estrées Saint Denis, les travaux de bordurage de caniveaux étant exclus.

III AUTRES COMPETENCES DE PROJET

            ¤ Logement et cadre de vie

Modifié par arrêté Préfectoral en date du 20 décembre 2000

La compétence « logement et cadre de vie » exercée par la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées est définie ainsi qu’il suit :

-         Intervention en matière d’amélioration de l’habitat (telle que l’Opération Programmé d’Amélioration de l’Habitat)

-         Etude de projets concernant les réseaux de distribution d’énergies et de communications

-         Droits de concessions exercice du pouvoir concédant en matière d’énergie électrique et le contrôle afférent.

            ¤ Transports et Infrastructures

¡ Etude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l’amélioration des transports publics et privés.

¡ Etude et réalisation des opérations d’amélioration des voiries communales ayant une fonction intercommunale et intercommunautaire.

            ¤ Action Sociale

¡ Le soutien et les éventuelles interventions directes de la communauté porteront sur des services communs susceptibles d’intéresser des communes du groupement.

¤     Equipements sportifs et culturels

¡ Etude et réalisation de projets intercommunaux d’équipements sportifs et culturels susceptibles d’intéresser des communes du groupement.

            ¤ Protection et mise en valeur de l’environnement

¡ Réalisation de toutes études en matière de gestion de la ressource en eau et d’assainissement des eaux usées. Cette compétence pourra évoluer vers la gestion de l’eau et de l’assainissement.

¡ Actions en faveur des zones sensibles et des espaces naturels à protéger (exemples : ZNIEF - Rus - Fossés etc...).

¡ Participation éventuelle aux travaux réalisés en coordination avec les territoires et groupements voisins.

            ¤ Communication et Promotion

¡ Toute action de promotion, de communication, d’animation et d’information à caractère intercommunal qui s’avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes.

Article 4 : Le syndicat de vocation multiple d’ESTREES ST DENIS sera dissous de plein droit à compter du 15 juin 1997.

Son actif, son passif, ses droits et obligations, ainsi que les services qu’il gère seront transférés à la Communauté de Communes.

Article 5 : La Communauté de Communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes adhérentes.

Chaque commune nomme ses délégués titulaires selon les critères suivants :

·      de       1 à   500 Habitants : 1 délégué                     ð 1 délégué

·      de   501 à 1000 Habitants : 1 délégué supplémentaire   ð2 délégués

·      de 1001 à 2000 Habitants : 1 délégué supplémentaire   ð3 délégués

·      de 2001 à 3000 Habitants : 1 délégué supplémentaire   ð4 délégués

·      de 3001 à 5000 Habitants : 1 délégué supplémentaire   ð5 délégués

·      de 5001 à 7500 Habitants : 1 délégué supplémentaire   ð6 délégués

Chaque commune nomme autant de délégués suppléants que de délégués titulaires. Les délégués suppléants peuvent, indifféremment, remplacer, avec voix délibérative, l’un ou l’autre des délégués titulaires de la commune en cas d’empêchement de l’un d’eux.

Le Conseil Communautaire élit parmi ses membres, un bureau composé d’un Président, cinq vice-présidents et 14 membres.

Article 6: Les recettes de la Communauté de Communes proviennent :

·      de la mise en recouvrement de l’impôt direct selon les modalités de l’article L 5214.23 du Code Général des Collectivités territoriales

·      des subventions de l’Etat, des Collectivités territoriales et locales, ainsi que de tout autre organisme,

·      du produit des emprunts,

·      du produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,

·      des dons et legs éventuels,

·      de toutes autres recettes prévues par la loi.

Article 7: Les fonctions de trésorier de la Communauté de Communes seront exercées par le trésorier d’ESTREES ST DENIS.

Article 8 : Les conditions de fonctionnement de la Communauté de Communes sont prévues par les statuts qui demeureront annexés au présent arrêté.

Article 9: Un règlement intérieur, proposé par la Président et voté par le conseil communautaire, détermine les modalités de fonctionnement de l’assemblée.

Articles 10 : Le secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise, les Sous-Préfets de CLERMONT et COMPIEGNE et les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l’exécution du présent arrêté.