Vous vendez ou vous construisez ?

Vos démarches :

  • en cas de vente

Si vous cédez votre bien immobilier, vous avez l’obligation d’effectuer un contrôle de l’installation d’assainissement (demande à télécharger en bas de cette page). Ce contrôle doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente.

Il devra obligatoirement être réalisé par le gestionnaire du réseau d’assainissement. Vous pouvez prendre rendez-vous directement avec le prestataire aux numéros suivants :

En cas de non-conformité de l’installation, l’acquéreur devra effectuer les travaux nécessaires dans un délai d’un an après l’achat. Un nouveau contrôle sera alors programmé afin de constater la bonne réalisation des travaux.

  • en cas de construction neuve

Lors de la création d’une nouvelle construction sur un terrain desservi par un réseau d’assainissement collectif, le raccordement au réseau doit se faire lors de la construction du logement.

Les démarches à entreprendre sont les suivantes :

  1. Transmettre la fiche de demande de raccordement à la CCPE ;
  2. Contacter le gestionnaire du réseau pour connaitre les modalités de raccordement ;
  3. Demander un devis au gestionnaire de réseau ou à une entreprise de votre choix pour la création du branchement en domaine public (se référer au tableau ci-dessous) ;
  4. Transmettre la fiche de demande de contrôle de conformité au gestionnaire du réseau ;
  5. Réaliser les travaux de raccordement en domaine privé ;
  6. Faire contrôler la conformité de son installation par le gestionnaire avant sa mise en service ;
  7. Transmettre à la CCPE le contrôle de conformité et la déclaration de fin de travaux.

L’amenée de nouveaux effluents vers le réseau d’assainissement, que ce soit par la création d’un nouveau branchement ou par la réhabilitation ou la division d’un bâtiment par exemple, rend l’usager redevable de la Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC).


Documents à télécharger :