Vos démarches

En cas de vente immobilière, construction neuve ou réhabilitation d’installation

Dans le cas d’une cession d’un bien immobilier, le vendeur a l’obligation d’effectuer le contrôle de son installation d’assainissement. Ce contrôle doit dater de moins de 3 ans à la signature de l’acte de vente.

Dans le cadre d’une construction neuve ou de la réhabilitation d’une installation, le SPANC doit donner un avis sur la conception du projet après réalisation d’une étude de sol par un prestataire de votre choix.

Ces contrôles seront réalisés par VÉOLIA, prestataire de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées à compter du 1er janvier 2020.

Dans les deux cas, la fiche de demande de contrôle doit être transmise au service Assainissement de la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées. La réception de cette demande permettra le déclenchement du contrôle. Les rendez-vous pourront alors être pris directement avec le prestataire au 03 44 12 12 55.

Vous pouvez télécharger la fiche de demande de contrôle en cliquant sur ce lien.

Pour une construction neuve ou une réhabilitation, la fiche de demande d’installation est également à transmettre à la CCPE en complément de la demande de contrôle. Vous pouvez la télécharger ici..