À quoi sert un PLUI ?

Le PLUi organise la destination des sols et les règles qui s’y appliquent. Il expose le projet de la CCPE, appelé Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), qui résume les intentions de la Collectivité quant à l’évolution de son territoire à long terme.

Les communes de la CCPE disposent déjà de 18 Plans Locaux d’Urbanisme communaux. Une commune (Épineuse) est régie par les dispositions du Règlement National d’Urbanisme (RNU). À terme, un seul document d’urbanisme, le PLUi, se substituera à l’ensemble de ces documents ou réglementations. Les documents communaux continueront à s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLUi.

Que contient-il ?

Le PLUi se compose de plusieurs pièces obligatoires :

  • Un rapport de présentation qui explique les choix retenus pour établir le PADD, les Orientations d’Aménagement et de Programmation et le règlement. Il détaille également l’ensemble du diagnostic du territoire.
  • Un PADD qui définit les orientations générales que la CCPE souhaite atteindre dans de multiples domaines : l’aménagement, l’équipement, les paysages, la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, l’habitat, les transports, les communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique ou encore les loisirs.
  • Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui permettent sur des secteurs stratégiques du territoire de définir les règles d’aménagement qui s’imposeront aux bâtisseurs.
  • Un règlement composé de plans de découpage en zones du territoire (règlement graphique). Ces plans délimitent des zones agricoles, naturelles, urbaines (déjà bâties) et à urbaniser. Sur chacune de ces zones, un règlement écrit s’appliquera qui viendra définir ce qui peut être construit et comment.
  • Des annexes contenant les servitudes d’utilité publique, les réseaux, les informations utiles.
  • Le PLUi-H traitant de la thématique du logement, il contiendra un Programme d’Orientations et d’Actions (POA).

Le PLUi-H a été voulu comme un outil pour penser l’Habitat de demain. Il vaudra Programme Local de l’Habitat (PLUi-H).

Il aura pour objectif de :

  • Déterminer les capacités d’accueil de la CCPE en matière de logements afin d’atteindre les objectifs fixés par le Schéma de Cohérence Territoriale tout en tenant compte des particularités et sensibilités propres à chaque commune.
  • Proposer des dispositions visant à la diversification des formes et types d’habitat, afin de répondre aux besoins actuels et futurs des habitants.
  • De répondre aux besoins en matière d’équipements et de réseaux locaux.

Comment est-il élaboré ? 

L’élaboration du PLUi se déroulera en plusieurs grandes étapes :

  • La phase 1 : le diagnostic territorial destiné à comprendre le territoire et ses dynamiques dans des domaines variés tels que l’agriculture, le développement urbain, les paysages, l’environnement, l’activité économique, l’habitat.
  • La phase 2 : la définition du projet politique de la CCPE : le PADD est le socle, la clé de voûte du PLUi. Il est l’expression du projet politique porté par les élus.
  • La phase 3 : la traduction réglementaire du PADD : la réglementation du PLUi constitue la déclinaison du PADD. Il se compose principalement des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP), du règlement graphique et du règlement écrit.
  • La phase 4 : l’arrêt du projet de PLUi : la CCPE valide le projet dans son ensemble avant de le transmettre aux Personnes Publiques Associées (Etat, Chambre d’Agriculture, …) afin d’obtenir leur avis et de soumettre ensuite le projet à enquête publique auprès de la population du territoire. Le projet de PLUi est ensuite finalisé et approuvé par la CCPE.

Peut-on contribuer au PLUi ?

Le PLUi-H est un document stratégique élaboré en concertation avec la population. Tout au long du processus d’élaboration du PLUi, une large période de concertation et d’échange avec la population sera développée afin de réfléchir avec les habitants à l’avenir du territoire et construire ENSEMBLE un projet durable, ambitieux et partagé.

Quand débute-t-il ?

Les études destinées à alimenter le diagnostic du territoire de la CCPE ont débuté en fin d’année 2021.

Ce diagnostic territorial va durer plusieurs mois afin d’en étudier toutes les composantes.

Documents à télécharger ci-dessous : délibération de prescription du PLUI-H et charte de gouvernance politique pour l’élaboration du PLUi-H.

charte-de-gouvernance-pluih-signee-et-datee-1Télécharger
dlbex-prescription-du-plan-local-durbanisme-intercommunal-valant-programme-local-de-lhabitatTélécharger