La Communautés de Communes de la Plaine d’Estrées exerce des compétences obligatoires, optionnelles et facultatives.

Compétences obligatoires

Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale :

  • Suivi de la Charte du Pays Compiégnois. Coordination des actions et des financements, pour l’application des politiques élaborées dans le cadre du Pays Compiégnois et développées par les communes membres ;
  • Élaboration, suivi, bilan et révision du SCOT. Élaboration, suivi, bilan et révision du PLUi ;
  • Élaboration d’un PLH. De la même façon, il s’agit d’un document d’orientation dans le domaine de la politique de l’habitat à l’échelle du groupement. Chaque commune continue à décider et à mettre en œuvre sa propre politique de l’habitat en cohérence avec le PLH ;
  • Création et réalisation de zones d’aménagement concerté (ZAC) d’intérêt communautaire.

Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion  du tourisme,  dont la création  d’offices de tourisme.

Actions de développement économique dans le respect du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), notamment :

  • Actions de soutien, d’accompagnement, de développement du commerce, de l’artisanat et des activités de service ;
  • Promotion du territoire de la communauté de communes et prospection pour l’accueil d’entreprises nouvelles ;
  • Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
  • Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;
  • Instauration de la taxe de séjour.

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.

  • Aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
  • Entretien et aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau;
  • Défense contre les inondations et contre la mer ;
  • Protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées ».

Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.

Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8.

Compétences optionnelles

Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie.

  • Maîtrise d’ouvrage déléguée pour les études de choix d’assainissement et réalisation des mises à l’enquête publique des zonages d’assainissement ;
  • Participation éventuelle aux études réalisées en coordination avec les territoires et groupements voisins ;
  • Élaboration, mise en œuvre, suivi et révision du schéma d’aménagement et de gestion de l’eau.

Politique du logement et du cadre de vie.

  • Politique du logement et du cadre de vie, notamment étude d’actions contribuant l’amélioration de l’habitat (telle que des OPAH : opérations programmées d’amélioration de l’habitat).

Voirie

  • Création, aménagement, entretien et gestion de la voirie d’intérêt communautaire ;
  • Entretien de la voirie communale par globalisation des travaux de gravillonnage, marquage au sol et fauchage de la voirie communale, par tranches tournantes, selon une méthodologie et des critères de sélection de la voirie concernée décidés annuellement par l’assemblée délibérante, et devant concerner au moins la moitié des communes membres.

Construction, entretien et fonctionnement d’équipements  culturels et sportifs d’intérêt communautaire.

  • Construction, entretien et fonctionnement d’équipements de loisirs, sportifs ou culturels, d’intérêt communautaire.

Action sociale d’intérêt communautaire.

  • Opérations d’intérêt communautaire en matière d’accueil de la petite enfance. Toute autre action ou opération en matière sociale d’intérêt communautaire.

Eau potable, dans les conditions prévues aux articles L.2224-7 et L.2224-7-1.

Compétences facultatives

Transports et infrastructures ; mobilités.

  • Étude et mise en œuvre de toute opération contribuant à l’amélioration des transports publics et privés à l’échelle de la communauté de communes ou/et dans le cadre des actions inter-territoires ;
  • Aménagement et entretien des pistes cyclables d’intérêt communautaire ;
  • Élaboration d’un Plan de Mobilité Rurale ;
  • Actions permettant de répondre au besoin croissant de mobilité lié à l’accès aux zones économiques et logistiques, de structurer le territoire et améliorer son attractivité et son accessibilité, de développer des offres nouvelles en matière de mobilité pour répondre aux enjeux liés au développement durable et notamment la mise en avant des modes actifs, de proposer une alternative pertinente à l’usage prédominant de la voiture individuelle et optimiser son utilisation (covoiturage).

Groupement de commandes.

  • Dans le cadre de groupements de commande tels que définis à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution du marché public au nom et pour le compte des autres membres, par conventionnement.

Communication et promotion.

  • Toute action de promotion, de communication, d’animation et d’information qui s’avérerait justifiée et bénéfique à la population et aux entreprises du territoire de la communauté de communes.

Transports scolaires.

  • Gestion des transports des élèves scolarisés dans les écoles maternelles et primaires vers le CAPE (Centre aquatique de la Plaine d’Estrées), dans le cadre de l’activité scolaire d’apprentissage à la natation.

Aménagement numérique du territoire.

  • Étude, coordination et suivi de l’établissement des infrastructures et réseaux publics et privés de communications électroniques à haut et très haut débit sur le territoire de la communauté de communes.
  • Étude de l’établissement des réseaux de communications électroniques incluant l’élaboration, la mise en œuvre, la gestion et la mutualisation d’un système d’informations géographiques relatif à ces réseaux. Service public des réseaux et services  locaux  de communications électroniques  au sens de  l’article L. 1425- l du CGCT, notamment ;
  • Établissement, mise à disposition et exploitation d’infrastructures et réseaux de communications électroniques, ainsi que toutes opérations qui y sont liées ;
  • Fourniture des services de communications électroniques aux utilisateurs finaux en cas d’insuffisance de l’initiative privée.

Animation des aires d’alimentation de captage.

Contribution au budget du service départemental d’incendie et de secours (SDIS).