L’assainissement non collectif : les règles à respecter
L’assainissement non collectif, qu’est-ce que c’est ?
Les habitations non desservies par le réseau public de collecte des eaux usées doivent être équipées d’une installation autonome dite d’assainissement non collectif pour traiter leurs eaux usées domestiques.
Les objectifs de cette installation :
- Prévenir tout risque sanitaire.
- Limiter l’impact des eaux usées sur l’environnement.
- Participer à l’effort national de protection de la ressource en eau.
Si votre habitation n’est pas reliée au réseau public, vous êtes soumis à diverses obligations.
Quelles sont les démarches à réaliser ?
En cas de vente de votre bien immobilier
Vous devez faire réaliser un contrôle de votre installation d’assainissement (demande de contrôle à télécharger en bas de cette page et à transmettre à la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées). Ce contrôle doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit obligatoirement être réalisé par la Plaine d’Estrées.
En cas de construction neuve ou de réhabilitation d’une installation existante
Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit donner un avis sur la conception du projet après réalisation d’une étude de sol par un prestataire de votre choix. Cet avis est annexé à votre demande de permis de construire. Lors de la construction, un nouveau contrôle de bonne exécution doit être réalisé, en tranchée ouverte, pour vérifier la conformité des travaux. Remplissez une demande d’installation et une demande de contrôle (à télécharger en bas de cette page) et transmettez-la à la Communauté de Communes de la Plaine d’Estrées.
EN SAVOIR PLUS
Votre installation a besoin d’être vidangée ?
Consultez ici la liste des vidangeurs agréés par la préfecture de l’Oise.
EN BREF
Le SPANC
Le Service public d’assainissement non collectif (SPANC) assure une mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif. Son rôle est aussi d’informer les usagers sur la règlementation en vigueur ainsi que sur le fonctionnement et l’entretien des installations.
Télécharger la fiche d’examen de conception ici.
(N’oubliez pas de faire signer cette demande par le maire de votre commune !)
Télécharger la fiche de demande de contrôle ici.
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